Lorsqu’un parent, un membre de la famille se retrouve vulnérable, avec des capacités mentales et/ou physiques diminuées, des solutions existent. Malgré ce moment pénible et douloureux, des dispositifs sont disponibles pour vous aider. Nous vous donnons, ici, toutes les informations nécessaires pour comprendre ce qu’est l’habilitation familiale, un dispositif de protection simple et efficace.
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L’habilitation familiale, de quoi s’agit-il ?
L’habilitation familiale, est au même titre, que la tutelle ou la curatelle, une procédure légale qui est mise en place pour venir en aide à un membre de la famille, n’étant plus capable de s’assumer. Ce dispositif est plus simple, mais aussi plus léger à instaurer, que la curatelle ou la tutelle.
En 2015, l’habilitation familiale est créée dans le cadre de la réforme modernisant le droit de la famille. C’est donc un dispositif assez jeune qui se présente comme une alternative aux mesures juridiques plus rigoureuses. L’instauration de l’habilitation familiale a pour but d’octroyer rapidement la protection judiciaire et la représentation légale de l’être fragilisé sans engorger les tribunaux.
Quelle différence entre habilitation familiale, tutelle, curatelle et sauvegarde de justice ?
Les mesures de protection juridique dites classiques comme la tutelle, la sauvegarde de justice ou la curatelle sont des dispositifs contraignants. Non évidents et difficiles à lancer et à mettre en place, ils rebutent les familles.
La sauvegarde de justice :
La sauvegarde de justice est une mesure temporaire pour faire face à une situation urgente.
La curatelle :
La curatelle est une procédure destinée aux personnes autonomes qui ont, néanmoins, besoin de l’aide d’un de leur proche pour certains actes civils. Elle s’adapte aux besoins de la personne concernée.
La tutelle familiale :
La tutelle est le dispositif le plus complet, elle vient en aide aux personnes totalement dépendantes (placées en Ehpad par exemple) et qui ne sont plus capables d’exercer seules et en pleine conscience les actes de la vie civile. Le juge des tutelles procède alors à un choix de tuteur qui pourra ainsi représenter et protéger la personne fragilisée.
L’habilitation familiale :
L’habilitation familiale est un dispositif qui s’adapte entièrement à la personne concernée. En effet, l’habilitation peut porter sur certains actes ou sur tout, sur des biens et/ou la personne elle-même. Le juge des tutelles attribue l’habilitation familiale sans pour autant recourir à des mesures de protection judiciaires. C’est pour cela que, l’habilitation est jugée plus souple et moins difficile à mettre en place. Celle-ci se réalise souvent en même temps que le placement en Ehpad.
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Dans quels cas précis peut-on demander une habilitation familiale ?
Une habilitation familiale peut être demandée, reçue, et validée lorsque la personne concernée a des capacités mentales et corporelles limitées. Ses facultés qu’elles soient psychiques ou physiques sont altérées et l’empêchent de pleinement s’exprimer et d’agir consciemment.
Dans ces cas là, la famille peut demander une protection judiciaire et faire la démarche de mesure de protection familiale pour la personne concernée. Le proche concerné est en perte d’autonomie, la maladie gagne du terrain, son état évolue avec le temps. Il est alors temps de se poser les bonnes questions. Souvent, ce moment survient lors de la question du placement en Ehpad. Le passage à la maison de retraite est un signal qui pousse les proches à protéger leur proche fragilisé de la meilleure manière.
Qui peut être habilité ? Quelles sont les conditions ?
Il peut s’agir d’un :
- Proche, tel un ascendant (père, mère)
- Descendant (enfant)
- Frère ou une sœur,
- Conjoint, un concubin, ou un partenaire de PACS peut être habilité.
Il faut l’accord de toute la famille et tous les membres doivent se mettre d’accord sur le choix du proche habilité. Le juge peut aussi désigner plusieurs membres de la famille.
Quelles sont les différences entre habilitation générale et limitée ?
L’habilitation familiale peut être générale ou limitée.
Ainsi, la personne habilitée par le juge des tutelles peut, dans le cas d’une habilitation générale, accomplir tous les actes d’administration et les actes de disposition des biens. L’habilitation générale a une durée limitée, et elle ne peut jamais dépasser 10 ans. Celle-ci est mentionnée en marge de l’acte d’état civil de naissance.
L’habilitation familiale peut être aussi limitée à un ou plusieurs actes spécifiques comme la vente d’un bien immobilier par exemple. Vous trouverez aisément conseil auprès de votre notaire.
Quelles démarches pour obtenir l’habilitation familiale ?
Pour obtenir une habilitation familiale, il faut tout d’abord présenter un certificat médical rédigé par un médecin. Ce médecin doit être inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.
Ensuite, il faudra former un dossier composé de plusieurs pièces justificatives.
Le proche désirant être habilité, rassemble alors :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger,
- Un justificatif de parenté entre les deux personnes,
- Des lettres des membres de famille donnant leur accord pour cette habilitation.
Il faut déposer ce dossier au juge des tutelles qui l’examinera.
Le juge peut auditionner la personne à protéger (dans la mesure du possible). Ensuite, Il vérifie que tous les membres de la famille ont donné leur accord (ou absence d’opposition), il s’assure que la décision soit unanime. Enfin le juge décide de l’étendue de l’habilitation familiale et si le dispositif respecte les intérêts de la personne concernée.
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