Tutelle ou curatelle ?
La tutelle
La tutelle est la mesure de protection la plus stricte concernant les personnes en perte d’autonomie. Ces personnes ont besoin d’être représentées dans les actes de la vie civile. La mise sous tutelle entraîne une privation complète de la capacité juridique de la personne âgée.
La curatelle
La curatelle est une mesure de protection judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui a besoin d’être assistée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile, sans être hors d’état d’agir par elle-même.
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Qui peut être curateur ou tuteur ?
Le code civil précise d’abord qui ne peut pas assumer une telle fonction (article 396 du code civil) :
- Les mineurs non émancipés
- Les Majeurs bénéficiant eux-mêmes d’une mesure de protection
- Les personnes déchues de leurs droits civiques, civils et politiques.
Une mise sous tutelle : Quelles sont les démarches ?
La démarche de la demande de protection d’une personne âgée en EHPAD ou à domicile est complexe.
Qui peut faire l’objet d’une demande de dérogation ?
Selon le Code Civil :
« la majorité est fixée à 18 ans. C’est à partir de cet âge que toute personne peut exercer ses droits. ».
Cependant pour exercer librement ses droits, une personne doit être lucide. La loi ne donne pas de définition concrète de ce qu’est un individu « sain d’esprit » ; Il est donc difficile de se fier à un jugement.
La demande de protection concerne généralement les personnes âgées ou les personnes handicapées.
Les cas les plus fréquents sont :
- Une personne qui souffre d’altération mentale ou physique,
- Une personne en situation de surendettement ou qui font preuve d’une très grande générosité,
- Les malades souffrant de troubles psychiques, atteints de débilité légère ou profonde, de psychoses maniaco-dépressives,
- Les personnes âgées dont la démence sénile est avérée.
Une mesure exceptionnelle
La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas d’extrême nécessité et en dernier recours. Avant de déclarer la personne inapte à prendre ses décisions seules, le juge cherche des solutions moins contraignantes et plus souples pour préserver, un maximum, la liberté.
Par exemple, dans le cas d’un couple, le conjoint peut aider à la prise de décision. Depuis 2004, la loi accepte qu’un(e) époux(se) saisisse le juge des tutelles pour l’autoriser à représenter son (sa) conjoint(e), hors d’état de manifester sa volonté.
Qui décide de la mise en place d’une mesure de protection d’une personne âgée en maison de retraite ou à domicile
Le juge des tutelles et le procureur de la République jouent un rôle très important. Ils sont essentiels au bon fonctionnement du pouvoir judiciaire. Ainsi, ils permettent d’éviter tout abus d’un proche sur la personne concernée.
Cependant, le juge des tutelles est le seul à pouvoir dessaisir les personnes chargées de la protection de leur mission en cas d’abus dans leur responsabilité.
Où et comment constituer un dossier de tutelle ?
Une demande de dossier de tutelle se fait auprès du tribunal d’instance auquel la personne majeure à protéger est reliée.
Il est possible de trouver le tribunal d’instance dont vous dépendez, en :
- Vous adressant à la Mairie de votre commune,
- Consultant les pages jaunes de l’annuaire électronique
- Allant sur le site du Ministère de la Justice.
Qui peut faire la demande de protection d’une autre personne ?
Voici les personnes qui peuvent demander une mesure de protection :
- La personne elle-même
- Le conjoint
- Un parent
- Un ami
Plus généralement de toute personne « entretenant avec la personne des liens étroits et stables ».
Le procureur de la République peut également se saisir de la question d’office ou le faire à la demande d’un tiers.
Le contenu d’une demande de tutelle
Pour commencer, la personne demandant l’ouverture d’une procédure écrit une « requête aux fins d’ouverture de la tutelle ».
Ensuite, dans ce courrier adressé au juge des tutelles, le nom de la personne à protéger est mentionné ainsi que son certificat délivré par un médecin spécialiste. Il est aussi précisé les faits qui justifient cette demande et les coordonnées des proches parents et du médecin traitant.
L’audition préalable
Le juge des tutelles convoque et entend la personne concernée ainsi que toute autre personne de son choix avant de prendre sa décision. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire.
Puis, l’audition peut avoir lieu :
- Au siège du tribunal,
- Au lieu de l’habitation,
- Dans l’établissement de traitement
- Ou « En tout autre lieu approprié ».
Cependant, l’audition peut être refusée si le médecin estime qu’elle peut se révéler extrêmement perturbante pour l’intéressé. C’est le juge qui fixe les conditions de l’entretien.
En cas de tutelle, le juge peut réunir un conseil de famille pour avoir l’avis des proches.
Mais, le Code de protection civile spécifie que :
« l’avis du conseil de famille ne lie pas le juge ».
Ensuite, le juge monte un dossier dans lequel il donne un premier avis.
Puis, le juge notifie sa décision à :
- La personne intéressée
- Son conseil
- Son entourage.
Cependant, le juge informe, seulement, la personne qu’il estime la plus qualifiée pour recevoir cette notification, à savoir :
- Le conjoint,
- Un ascendant (parent)
- Ou un descendant (enfant, frère ou sœur).
Peut-on contester la décision du juge ?
N’importe quelle décision de justice peut se contester.
Dans cette situation, les personnes pouvant la contredire sont :
- Si le juge refuse d’ouvrir la tutelle ou la curatelle, seule la personne qui a demandé l’ouverture de cette demande, peut contester la décision du juge.
- Si le juge accepte la mise en place de la tutelle ou la curatelle, toute personne reconnue par la loi comme ayant le pouvoir de demander la tutelle (le majeur protégé lui-même, le conjoint, les membres de la famille, les proches….)
En outre, la contestation doit être faite avant le 15ème jour suivant le jugement. Le contestataire explique, dans une lettre au tribunal d’instance, pourquoi la décision du juge lui semble inadéquate. De fait, l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire.
Ensuite, le dossier est étudié au tribunal de Grande Instance.
Puis, si cela ne convient pas, il passe en cours de Cassation.
Une décision du juge peut changée ou être supprimée ?
La décision du juge peut être modifiée, à tout moment, en fonction de l’avancement de l’état du majeur. Cette modification peut être demandée par les professionnels médicaux ou la personne à l’origine de la mesure de protection.
A noter que la décision de protection est en principe temporaire. (La curatelle et la tutelle pour 5 ans, échéance à laquelle le juge des tutelles doit réexaminer le dossier. Si l’échéance ne se renouvelle pas, la mesure prend fin.
Les différentes mesures de protection et leur mise en place
Il existe 3 sortes de mesure de protection. Toute mesure de protection s’accompagne d’une restriction de sa liberté.
Les 3 mesures sont :
- La sauvegarde : mesure la plus souple
- La curatelle
- La tutelle : mesure la plus restrictive et formelle.
| Intitulé | concerne | Durée maximum | Qui « protège » | Quelle publicité |
| Sauvegarde de justice | Certains actes bien déterminés | 1 an, renouvelable | Un mandataire spécial | |
| Curatelle | Les actes importants de la vie | 5 ans, renouvelables 1 an | Un curateur | Mention dans l’acte de naissance |
| Tutelle | Tous les actes de la vie civile | 5 ans | Un tuteur | Mention dans l’acte de naissance |
Les droits permanents du majeur protégé
L’esprit de la loi pour ces 3 mesures reste toujours le même : défendre les intérêts personnels et patrimoniaux du majeur protégé. En conséquence, sa vulnérabilité impose la mise en place d’un système de « surveillance » et de soutien.
Voici les spécifités de ces 3 mesures :
- La loi précise que :
- « la personne protégée choisit le lieu de sa résidence »
- Nul ne peut empêcher la personne protégée d’entretenir librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non.
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