L’EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) est une maison de retraite médicalisée qui accueillent des personnes âgées dépendantes de plus de 60 ans.
La mise en place de ces structures est strictement réglementée. La tarification applicable faisait l’objet d’accords tripartites jusqu’en 2016 aujourd’hui remplacé par les CPOM : Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens entre les ehpad, les conseils départementaux et les ARS (Agence Régionale de Santé).
Les CPOM visent à garantir une qualité de prise en charge et un bon accompagnement des résidents dans les ehpad.
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La convention tripartite
Il s’agit d’un accord, comportant notamment le tarif EHPAD, passé entre trois partenaires. La collectivité territoriale départementale, l’Agence Régionale pour la Santé et le gestionnaire de l’établissement.
Cette convention permet de gérer le nombre de lits disponibles en maison de retraite médicalisée.
Ces conventions, comportant une tarification préétablie de façon tripartite, ont été mises en place par le Décret du 4 mai 2001.
Existe en trois versions
Ces conventions ont évolué au gré des modifications législatives et depuis 2008, trois générations de conventions existent. Leur modèle est fonction de la date de construction de la maison de retraite médicalisée.
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Les objectifs de la convention tripartite
Ce document est la pierre angulaire de ces structures. Il va conditionner le tarif EHPAD applicable et le montant de l’APA (Aide Personnalisé à l’Autonomie) à laquelle peuvent prétendre les résidents.
Si les prix dépendent des services proposés, la tarification est néanmoins encadrée par ces conventions, signées pour cinq ans renouvelables.
Les buts de la convention tripartite
La finalité de ces conventions est de proposer plus de transparence dans la prise en charges des personnes, que ce soit au niveau du budget, qualitativement ou dans la tarification du service.
Cette convention va également prévoir les conditions tant de l’évolution de l’établissement que de son évaluation.
Le contenu de la convention
Ce contrat va fixer un tarif EHPAD pour les trois types de services mis à la disposition des résidents.
Il s’agit du tarif soin, du tarif dépendance et du tarif hébergement.
Le tarif SOIN :
C’est le montant versé par la sécurité sociale à l’établissement. Ces montants prennent en charge les dépenses afférentes aux soins, que ce soit la médication ou les salaires du personnel de la maison de retraite concernée. Ils sont également affectés aux règlements des honoraires des professionnels de santé libéraux amenés à intervenir.
Le tarif DEPENDANCE :
Il sert à régler les dépenses faites par la maison de retraite pour pouvoir accueillir la personne dépendante et lui permettre de compenser sa perte d’autonomie. Il s’agit, par exemple, de meubles adaptés, de l’équipement permettant aux personnes de pouvoir se déplacer (fauteuils, verticalisateurs etc.). Le conseil départemental fixe le montant de ce tarif.
Le tarif HEBERGEMENT :
Il est déterminé en fonction des charges de l’établissement. Le tarif hébergement est modulé en fonction des prestations et services d’hébergement proposés par l’EHPAD. Cela correspond, en fait, aux charges fixes de l’établissement autres que celles correspondant aux soins et à la dépendance. Le tarif hébergement comporte les frais administratifs, frais de restauration, d’accueil, d’animation, et les autres frais des services généraux.
L’APA
On estime que l’APA (Aide Personnalisée à l’Autonomie) concerne actuellement plus de 1,2 millions de personnes âgées en situation de dépendance, dont 504 000 sont en ehpad.
Cette aide permet le financement du tarif dépendance des personnes âgées résidant en ehpad (et d’aider les personnes âgées à domicile à rester chez elle).
Le montant de l’APA dépend du classement GIR du bénéficiaire et de ses ressources. Le classement GIR (Groupe Iso-Ressources) permet d’évaluer le niveau de perte d’autonomie d’un senior. L’échelle de la grille va de 1, le niveau le plus faible correspondant à une perte totale d’autonomie au niveau 6 désignant des personnes autonomes, soit lucides et valides.
La plupart des résidents en ehpad bénéficient d’un classement GIR 1 à 4.
L’APA n’est pas la seule aide, les allocations logements sont possibles. En effet, le prix du séjour comporte un tarif hébergement.
Le CPOM
Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens a pris le relai des conventions précédentes depuis 2016. Ce contrat a une durée de 5 ans et est optionnel.
Les deux principales innovations
Contrairement à l’ancien contrat conclu pour chaque structure, le CPOM s’applique à l’ensemble des établissements d’un même groupe sur un même département.
Autre différence : Le gestionnaire de la structure reçoit annuellement son arrêté de tarification fixant le tarif EHPAD. Puis, il transmet son budget à l’ARS. Et, en fin d’exercice, l’ARS reçoit le bilan.
De plus, le gestionnaire affecte le résultat, bénéfice ou déficit en toute liberté.
Le CPOM : Pour une prise en charge optimale des personnes dépendantes
Ce contrat permet de mieux gérer l’offre de soins.
Il prévoit, par exemple :
- Des regroupements entre structures,
- Une extension de l’offre des soins,
- Une meilleure prise en charge des résidents.
- Une évaluation des pertes d’autonomie et du besoin en soins se fait préalablement.
Ce contrat CPOM prévoit un certain nombre d’objectifs pour mieux répondre aux attentes des résidents. Cela va leur permettre d’accéder aux meilleurs soins possibles, avec une tarification optimisée en fonction de leur état.
Le directeur de l’ARS et le président du conseil départemental valident le projet. L’accord signé est valable pendant 5 ans. Le renouvellement se fait après une évaluation réalisée par un organisme agréé.
Janique Barbet
EXPERTISE EN HEBERGEMENT POUR SENIORS
